code du travail annexe 7





accord du fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité des articles l. et l. du code du travail (arrêté du , art. l'avenant au contrat de travail prévu à l'article iia de l'annexe vii doit 

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cette société atelle le droit de ne pas appliquer l'annexe ? licencier pour non respect du planning (travail pas effectué faut de temps)? l'article l. du code du travail pré voit que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, 

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l'avenant au contrat de travail prévu à l'article iia de l'annexe vii doit être remis au . stipulées par l'article l. du code du travail. doe d'application de l'article l. du code du travail. § .. conformément à l'annexe de la convention collective, les contrats de travail ne sont 

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le code du travail précise que ces contrats ne doivent pas être utilisés pour un emploi ou une . garantie d'emploi (accord du ) : «l'annexe » ! code du travail article l | legifrance mais je ne saurais vous dire si vous pouvez refuser ce transfert et laisser le précédent employeur 

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déc. je viens de remporter un marché sur lequel je dois reprendre les salariés qui travaillaient sur le site. il se trouve que le client à reduit les  il y a transfert des contrats de travail en même temps que le transfert de la en cdd : seuls seront repris dans le cadre de l'article de la ccn, 

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il est à noter que l'article l. du code du travail dispose que en exemple les marchés de nettoyage qui, en vertu de l'annexe de la 

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