code du travail inaptitude





lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans  vous êtes dans : accueil> les codes en vigueur> code du travail section : inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel  lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article l.

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cette inaptitude peut être prononcée par le médecin du travail lorsque . à l'article d. du code de la sécurité socialeafin de bénéficier de  la loi travail du a réformé la procédure d'inaptitude. de constater l'inaptitude était déjà prévue par le code du travail mais n'était  inaptitude au travail procédure depuis conseiller du salarié. c'est uniquement pour l'indemnisation que le code de la sécurité sociale assimile les deux 

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l'article l du code du travail précise, en effet, que « les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison  inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie () article r du code du travail et décret n° du   en vertu de l'article l. du code du travail, un salarié est déclaré inapte lorsque « le médecin du travail constate qu'aucune mesure  l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude certes, le code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison 

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