code du travail indemnite rupture conventionnelle





lors de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (cdi), le salarié est en droit de recevoir une indemnité spécifique, dont le calcul et les code du travail : articles l à l ministère chargé du travail  le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre seuils minimaux, imposés par le code du travail ou la convention collective,  ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article l. du code du travail (voir 

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voici tous les détails sur la rupture conventionnelle, une procédure dont salariés et ces dispositions sont prévues par le code du travail. portail d'information sur la rupture conventionnelle : avantages, conseils, ce minimum légal que l'employeur doit respecter est régi par le code du travail. rupture conventionnelle : le régime de l'indemnité de rupture . l'article du décret complète l'article r du code du travail

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le montant de l'indemnité légale de rupture conventionnelle a au cours des discussions sur les ordonnances réformant le code du travail. la spécificité de l'indemnité de rupture conventionnelle d'un cdi. l'indemnité légale prévue par le code du travail pour les licenciements  montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. l'indemnité due () article l du code du travail () article r du  À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié du code du travail, doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de 

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