code du travail jour pacs





tout salarié bénéficie de jours de congés rémunérés lorsqu'il se accueil particuliers >travail >congés dans le secteur privé >congé du 

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dispositions générales des jours de congés dans le pacs. dispositions d'ordre public. les dispositions des articles l et suivants du code du travail  les jours d'absence pour pacs ou mariage sontils décomptés de la le code du travail ne fixe pas une date précise pour la prise des jour

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mai conclusion d'un pacs : jours d'absences autorisées notez, en outre, que ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif  naissance, mariage, conclusion d'un pacs, décès d'un proche… ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce la survenance de l'événement en cause : le code du travail n'imposant aucun 

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la loi travail () a amélioré le régime des jours de congés pour événements le code du travail prévoit que vous devez bénéficier, sans réduction jours pour le décès de votre conjoint ou partenaire d'un pacs ;; jours  selon le nouvel article l du code du travail, les salariés qui se sont unis par un pacs bénéficient d'un droit à congés de jours.

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ce que dit la loi : l'article l du code du travail prévoit que "le salarié a jours pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacs,  aux termes des articles l et suivants du code du travail, les congés pour le salarié se marie ou conclut un pacs : il bénéficie de jours ouvrables de 

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décès d'un conjoint ou d'un partenaire lié par un pacs. selon l'article l du code du travail, les jours d'absences prévus à l'article l 

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