code du travail zone geographique





code du travail zone geographique

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secteur géographique, lieu de travail, zone géographique, bassin de l'emploi du a introduit dans le code du travail l'article 

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. franc muller avocat droit du travail, paris. la caractérisation du secteur géographique est essentielle lorsque l'on évoque la mobilité du 

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déc. le nouveau lieu de travail situe dans la même zone géographique que l'ancien: en revanche, un lien article l du code du travail.

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le critère de référence est le " secteur géographique ". lorsque le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique, le salarié 

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l'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. selon les situations, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non.

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pour être valable, la clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application et ne doit pas laisser à l'employeur le 

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au contraire, si la mutation s'opère dans un secteur géographique distinct, . ou non de zone géographique identique il faut se référer au dernier lieu de travail . en application de l'article l. du code du travail (cass. soc.,

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le changement de lieu de travail peut être considéré soit comme un simple changement droit du travail; secteur géographique; exemples; salarié protégé 

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or, le critère de secteur géographique reste mal défini. la problématique du changement de lieu de travail d'un salarié doit être appréciée au regard de la 

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la clause de mobilité peutêtre insérée dans votre contrat de travail ou l'étendue de la zone géographique dans laquelle elle s'applique. en effet, le code civil rappelle le droit de chacun au respect de sa vie privée ().

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