inspection du travail a qui s’adresser




inspection du travail a qui s'adresser

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l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail. il faut s'adresser au conseil des prud'hommes.

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saisir officiellement l'inspection du travail d'une demande d'intervention. en droit du travail, que le sentiment d'injustice d'une personne qui se pense victime 

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mai vous avez le droit de vous rapprocher de l'inspection du travail qui peut vous le salarié peut également s'adresser aux représentants du 

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l'inspection du travail a pour but de protéger les salariés des pratiques à risques, de sanctionner les patrons qui enfreignent sciemment le 

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de plus, contacter l'inspection du travail est une obligation dans certains cas. le salarié qui souhaite recourir à l'inspecteur du travail en vue de protéger l'intérêt doit s'adresser à l'inspection du travail compétente dont dépend l'entreprise.

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saisir l'inspection du travail; droit de visite dans l'entreprise; sanctions possibles définie dans le code du travail, il est possible de s'adresser à l'inspection du travail. au procureur de la république qui pourra poursuivre l'employeur.

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mai adressezvous à la section d'inspection du travail dont relève votre entreprise. l'inspection du travail est en charge du contrôle de l'application 

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accueil > travail et relations sociales > inspection du travail a qui s'adresser concernant le formulaire u à l'unité départementale de seineetmarne ?

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ce sont des inspecteurs et contrôleurs du travail qui ont en charge le contrôle des entreprises et les renseignements du public. ils interviennent sur l'ensemble 

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en revanche, les inspecteurs du travail n'ont pas le droit d'intervenir en cas de litiges qui concerneraient le contrat de travail. ces derniers sont 

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