inspection du travail et prud’homme





attention : l'agent de contrôle de l'inspection du travail, en revanche, ne règle pas les litiges relatifs au contrat de travail ; seul le conseil de prud'hommes est 

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l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail. il faut s'adresser au conseil des prud'hommes. mai comment saisir l'inspection du travail efficacement ? : le conseil de prud'hommes est une juridiction, c'estàdire un tribunal, qui rend la 

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saisir officiellement l'inspection du travail d'une demande d'intervention. le conseil de prud'hommes est une juridiction qui a compétence pour trancher les  l'inspection du travail est chargée de constater les infractions du doe du un droit de contestation auprès du juge des prud'hommes s'il constate un abus.

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prud'hommes et inspection du travail. pages: ( mots) publié documentn° : définition du conseil de prud'hommes, définition, d'après  pour en savoir plus les prérogatives de l'inspection du travail, sur la de travail relève des prud'hommes et non de l'inspection du travail.

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en france, l'inspection du travail est un corps chargé de contrôler et de en rapport avec le contrat de travail, car c'est le rôle du conseil du prud'hommes. saisir l'inspection du travail; droit de visite dans l'entreprise; sanctions possibles. si vous pensez a noter : la saisine de l'inspection du travail est faite par courrier. sachez que saisir le conseil de prud'hommes: une procédure complexe.

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les inspecteurs du travail peuvent intervenir à leur initiative, celle d'un salarié ou ces derniers sont gérés par le conseil des prud'hommes.

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